Cour d'Appel — 29 novembre 2018

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/12955 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC4DO
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M334




Affaire :


Mme C... épouse Y... Maître Pierre Z... est l'avocat plaidant du Barreau de PARIS
Maître Hanna A... est l'avocat postulant du Barreau de DRAGUIGNAN
Représentant : Me Hanna A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Appelante
C/
M. B... Y...


Intimé


Me Hanna A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;


Vu l'avis de caducité transmis le 31 octobre 2018 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en- Provence, le 29 Novembre 2018






Le greffier Le président,








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier