Cour d'Appel — 29 novembre 2018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 17/22429 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBUL3
6e Chambre C


Ordonnance no 2018/M321


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. Laurent Henri C... B...
Représentant : Me Soraya Y... de la SELARL CABINET Y..., avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant
C/
Mme Vanessa Z...
Représentant : Me Félicie A..., avocat au barreau de MARSEILLE


Intimée


la SELARL CABINET Y...
72 rue saint ferreol
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)






Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;


Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2017 par monsieur Laurent B... ;


Vu les conclusions déposées par l'appelant au greffe de la Cour le 14 mars 2018 ;


Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimé en date du 17 mai 2018 ;


Vu la constitution de l'intimé en date du 17 mai 2018 ;


Vu la demande formée auprès de l'appelant par le conseiller de la mise en état le 18 juin 2018 ;


Vu la réponse de l'appelant en date du 18 juin 2018 ;


Vu les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile ;


Attendu que l'appelant avait un délai de 4 mois pour signifier ses conclusions d'appel à l'intimé non constitué;


qu'en l'espèce, il a signifié sa déclaration d'appel le 17 mai, et n'a notifié ses conclusions à l'avocat constitué le 17 mai que le 30 mai 2018 ;


Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel pour non respect des dispositions de l'article 911 du Code de Procédure Civile ;




PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.






Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018


Le greffier Le conseiller de la mise en état






Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier