Cour d'Appel — 30 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/17356 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6A6A


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 Décembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/19273




APPELANTE


SCI Y... prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mathieu Y...
[...] : 450 138 334 00021


Représentée par Me Thierry Z... de l'ASSOCIATION Z... -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147






INTIMEE


SCP G... E... B... C... D...
[...]


Représentée par Me Thierry A... de la SCP A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0090






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller






Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI




ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Claude CRETON, Président et par Nadia TRIKI, Greffier stagiaire présent lors du prononcé.




***


FAITS & PROCÉDURE




Vu l'arrêt du 14 décembre 2017 qui condamne, notamment, la SCP Alexis B...-Jean-Philippe C... et Stéphane D... à payer à titre de dommages-intérêts à la SCI Y... la somme de 20 371,90 euros ;


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCI Y... qui explique que dans ses motifs l'arrêt indique que la perte de change qu'elle a subie est égale à 10% de 239 935 euros, soit 13 993,50 euros ; que ce dernier montant est erroné puisque la perte s'élève à 23 9993,50 euros selon le mode d'évaluation retenu par la cour ; que cette erreur apparaît page 9 de l'arrêt, a été reprise page 11 ainsi que dans le dispositif de l'arrêt, page 12 ;


Vu les conclusions de la SCP G... E... B... C... D... déclarant accepter cette rectification ;


Attendu qu'il convient d'ordonner la rectification sollicitée, justifiée par l'erreur purement matérielle entachant l'arrêt ;


PAR CES MOTIFS


Ordonne la rectification de l'arrêt du 1er décembre 2017 (RG 15/19.273) ;


- Remplace en page 9 des motifs de l'arrêt le paragraphe suivant :


la SCI Y... : la somme de 239 935 euros dont 10% de perte de change, soit 13 993,50 euros,


PAR :


la SCI Y... : la somme de 239 935 euros dont 10% de perte de change, soit 23 993,50 euros,




- Remplace en page 11 des motifs de l'arrêt le paragraphe suivant :


la SCI Y... : 13 993,50 euros + 6 378,40 euros = 20 371,90 euros,


PAR :


la SCI Y... : 23 993,50 euros + 6 378,40 euros = 30 371,90 euros,


- Remplace en page 12 dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe suivant :


la SCI Y... : la somme de 20 371,90 euros,


PAR :


la SCI Y... : la somme de 30 371,90 euros,


Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;


Met les dépens à la charge du Trésor public.






LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT