Cour d'Appel — 14 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018




(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/05521 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5I7I


Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/00150




APPELANTE


SARL GF FINANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]
No SIRET : 521 681 478 00017


Représentée par Me Christophe Y... de la SELARL Y... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211




INTIME


Monsieur Philippe Z...
né le [...] à PARIS (75009)
demeurant [...]
[...]




Représenté par Me Patrick A... de la SCP d'Avocats B... A... E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0056








COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.








Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller




Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI






ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..




***


FAITS & PROCÉDURE




Vu le jugement rendu le 08 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS;


Par déclaration du 14 mars 2018, la société GF FINANCE a formé appel à l'encontre de ce jugement;


Vu le protocole d'accord conclu entre les parties;


Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 15 octobre 2018 ;


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe Z... du 16 octobre 2018 ;


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ;




PAR CES MOTIFS




Déclare parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ,


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.








LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT