Cour d'Appel — 16 octobre 2018

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 198


No RG 18/03967
- X... Portalis DBVL-V-B7C-O5XK












Mme Peggy Y...


C/


M. Logan Z...
















Déclare l'acte de saisine caduc














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018




Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur A... B... D..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :




Madame Peggy Y...


[...]
Représentée par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


APPELANTE






à






Monsieur Logan Z...
né le [...] à ARGENTAN
Chez Mr et Mme C...
[...]
Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008869 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)




INTIME










A rendu l'ordonnance suivante :


























Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 21 septembre 2018 ;


Vu les observations des deux parties en date du 20 septembre 2018 ;


Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;


Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;


En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Peggy Y... a été effectuée le 19 juin 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai précité, qui expirait le 19 septembre 2018 ;


Madame Y... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 juin 2018, que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par décision du 29 juin 2018, qui lui a été notifiée le 16 juillet 2018, et qu'elle a contesté cette décision le 26 juillet 2018, ce recours n'ayant pas été encore tranché, le délai d'appel courant à compter du jour où la décision de rejet est devenue définitive ;


Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;


L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;


En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant postérieurement à sa déclaration d'appel et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908 ;


PAR CES MOTIFS


Prononce la caducité de la déclaration d'appel,


Condamne l'appelante aux dépens.






Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,