Cour d'Appel — 21 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/15370 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B54HB


Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 12/03559




APPELANTE


Madame Sylvie Y... Epouse Z...
Prise en sa qualité d'héritière de Madame Gisèle A... veuve B...
née le [...] à [...]
demeurant [...]


Représentée par Me Véronique G... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Ayant pour avocat plaidant Me Nora H... B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX




INTIMES


Monsieur Stéphane C...
né le [...] à PARIS (75014)
Et
Madame F... D...
née le [...] à CAEN (14000)


Demeurant [...]




Représentés tous deux par Me Olivier E... de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.








Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller


Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI




ARRÊT :


- CONTRADICTOIRE


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


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Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil ;


Par déclaration du 12 février 2014, Madame Sylvie Y... épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement;


Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 18 septembre 2017 ;


Vu les conclusions de désistement des intimés, Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... datant du 16 juillet 2018 ;


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant, Madame Sylvie Y... épouse Z... du 03 septembre 2018 ;


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ;




PAR CES MOTIFS




Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ,


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT