Cour d'Appel — 22 janvier 2019

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 013


No RG 18/06068
- No Portalis DBVL-V-B7C-PE5N












M. Jérôme Y...
Mme F... Z... épouse Y...
M. G... Y... (MINEUR)




C/


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES














Ordonnance d'incident / Sursis à statuer














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 JANVIER 2019


Le vingt deux Janvier deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe


Monsieur A... B... , Magistrat de la mise en état de la
6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :


DEMANDEURS A L'INCIDENT :


Monsieur Jérôme Armand Y...
né le [...] à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE95128 ETATS UNIS




et


Madame F... Sophie Z... épouse Y...
née le [...] à MONT-SAINT-AIGNAN (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE
95128 ETATS UNIS


et


Monsieur G... Y..., enfant mineur, représenté par Monsieur Jérôme Y... et Madame F... Z... épouse Y...,
né le [...] à VILLAHERMOSA (TABASCO MEXIQUE)
[...]
[...] - CALIFORNIE 95128 ETATS UNIS


Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


INTIMES




au


DÉFENDEURS A L'INCIDENT :


LE MINISTERE PUBLIC :


Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général


APPELANT


et


L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet
[...]


Représenté par Me Alain C... de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


PARTIE INTERVENANTE


A rendu l'ordonnance suivante :




Monsieur Jérôme Y... et madame F... Z... se sont mariés le [...] à Sainte-Adresse (Seine Maritime).


Ils ont sollicité du consulat général de France à Mexico la transcription de l'acte de naissance de leur enfant, G... Y... Z... , né le [...] à Villahermosa Tabasco (Mexique). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, l'enfant étant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.


Monsieur Y... et madame Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont donc saisi le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 6 septembre 2018, a fait droit à leur demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant.


Le Procureur de la République de Nantes a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2018.


Selon conclusions du 11 décembre 2018, monsieur Y... et madame Z... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel ils demandent de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité par la Cour de cassation.


Le Parquet Général et l'Agent Judiciaire de l'Etat n'ont pas conclu sur l'incident.


SUR CE


Il ressort des conclusions du Ministère Public que pour solliciter l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, les appelants se fondent sur un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, qui a confirmé un arrêt de la cour de céans qui, constatant que la mère désignée dans l'acte de naissance n'était pas celle qui avait accouché, a refusé la transcription de l'acte à son égard comme étant contraire à la réalité au sens de l'article 47 du code civil. Dès lors que, dans le cadre d'un pourvoi portant sur la même problématique, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a sollicité, le 5 octobre 2018, l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur cette question, il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de cet avis. Il sera donc fait droit à cette demande sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile ;






PAR CES MOTIFS


Surseoit à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité le 5 octobre 2018 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.








Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,