Cour d'Appel — 12 février 2019

COUR D'APPEL
DE REIMS
1ere Chambre sect.Civile


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 905-2 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile




RG No : No RG 18/02021




APPELANTE


SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES




INTIME


MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS




LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,


Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,


Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,


Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,


Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;




PAR CES MOTIFS,




Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;


Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.


Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.








Le greffier Le conseiller












Copie aux avocats
Copie aux parties