Cour d'Appel — 12 février 2019

COUR D'APPEL
DE REIMS
1ere Chambre sect.Civile


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile




RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T




APPELANTE


SARL MH NASEEB ayant pour nom commercial LE MAHARAJAH, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS




INTIMEE


SCI DES 9 ET 11 RUE DE THILLOIS, représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS




LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,


Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,


Vu l'article 908 du code de procédure civile,


Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,


Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;




PAR CES MOTIFS,


Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;


Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.


Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.








Le greffier Le conseiller












Copie aux avocats
Copie aux parties