Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 juin 2018
- ECLI
- 6253cdb7bd3db21cbdd943fd
- Date
- 28 juin 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 17/09372 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAROB 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M153 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Q... M... : Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Cécile Y... ÉPOUSE R... épouse M... : Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Michael ZERBIB [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.06.2018 à Me Michael ZERBIB. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909- et suivants du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Michael ZERBIB. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Michael ZERBIB. Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 juin 2018
Référence
6253cdb7bd3db21cbdd943fd
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