Cour d'Appel — 10 juillet 2018

ARRET No






du 10 juillet 2018














R.G : No RG 18/00139






















MINISTERE PUBLIC






















c/














SA TONNA ELECTRONIQUE














SCP Q... P... C..., Société CANTON-CARDON






























VM














Formule exécutoire le :






à :














-SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULTCOUR D'APPEL DE REIMS






CHAMBRE CIVILE-1o SECTION






ARRÊT DU 10 JUILLET 2018














APPELANT :






d'un jugement rendu le 09 janvier 2018 par le tribunal de commerce de TROYES,














MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de REIMS






[...]














COMPARANT, concluant par Madame Brigitte MONTAMBAULT, substitut général














INTIMEE :














SA TONNA ELECTRONIQUE






[...] /FRANCE














COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE, et ayant pour conseil le cabinet DELSOL, avocats au barreau de PARIS














PARTIES INTERVENANTES FORCEES:














SCP Q... P... C...






[...]














Société CANTON-CARDON






[...]














N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné














COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :














Monsieur MARTIN, président de chambre






Madame MAUSSIRE, conseiller






Madame MATHIEU, conseiller














GREFFIER :














Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,














MINISTERE PUBLIC :






Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.














DEBATS :














A l'audience publique du 11 juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2018,














ARRET :














Défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.






* * * * *














Par jugement du 9 janvier 2018, le tribunal de commerce de Troyes, après s'être déclaré territorialement compétent, a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec caducité du plan de redressement à l'égard de la société TONNA ELECTRONIQUE ayant pour activité la fabrication, la vente d'antennes de télévision et accessoires, de matériels électroniques de portiers d'immeubles, de vente, d'installation et de maintenance de réseaux de vidéocommunication.






La société TONNA ELECTRONIQUE faisait partie d'un groupe de six sociétés pour lesquelles une procédure collective avait également été ouverte.






Le ministère public avait indiqué à l'audience qu'il existait une difficulté importante dans ce dossier.






En effet, la société TONNA ELECTRONIQUE avait son siège social à Reims et était inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims ; elle faisait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Reims du 20 décembre 2006 et était en plan de redressement depuis le 15 mai 2008, ce plan étant toujours en cours bien que le commissaire à l'exécution du plan en ait demandé la résolution.






Le ministère public avait précisé que cette situation risquait de provoquer des conflits de juridiction et de compétence, raison pour laquelle il avait requis que le tribunal de commerce de Troyes se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims.














Par déclaration enregistrée le 18 janvier 2018, le ministère public a formé appel de cette décision.














Par décision du 26 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Reims, saisi par requête du procureur de la république de Troyes, a désigné le tribunal de commerce de Reims pour connaître de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SA TONNA ELECTRONIQUE.






Il a considéré, sur le fondement des articles L 662-8 et R 662-7 du code de commerce, que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit incompatible avec une bonne administration de la justice ; que de surcroît, il apparaissait que le groupe FINANCIERE PONTOISE, employant 171 salariés, était composé :






* de la holding FINANCIERE PONTOISE sise dans l'Aube, employant un salarié






* de trois filiales immatriculées au greffe du tribunal de commerce de Reims : SA FINANCIERE TONNA, SA TONNA ELECTRONIQUE, SAS ANTENNE FT, les trois filiales totalisant






73 salariés






* de deux filiales immatriculées au greffe du tribunal de commerce de Troyes : SAS PONT SUR SEINE INDUSTRIES et SAS ELAPS, ces deux filiales totalisant 97 salariés ;






Il a précisé que si le tribunal de commerce de Troyes avait estimait que l'outil de production se trouvait dans l'Aube, il convenait de constater que 42 % des salariés du groupe étaient dans la Marne et que le tribunal de commerce de Reims justifiait d'une connaissance ancienne et approfondie de la situation économique de l'entreprise TONNA ELECTRONIQUE suivie depuis plus de 10 ans sous mandat de commissaire au plan et qui était en mesure de statuer sur l'ensemble des sociétés du groupe.






La société TONNA ELECTRONIQUE a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 9 février 2018 et un plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté le 30 mars 2018.














Par conclusions du 5 février 2018, le ministère public demande à la cour :














- de déclarer l'appel du parquet général recevable,






- de constater le défaut de saisine du tribunal de commerce de Troyes dans les termes de l'article R 662-7 du code de commerce, cette juridiction ne pouvant s'auto-saisir de la procédure collective,






- d'annuler le jugement dont appel,






- de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une seconde procédure au vu de la procédure collective en cours au tribunal de commerce de Reims.














Par conclusions du 5 mars 2018, la société TONNA ELECTRONIQUE demande à la cour :














- de dire et juger que le tribunal de commerce de Troyes était compétent pour connaître de la déclaration de cessation des paiements de la société TONNA ELECTRONIQUE,






- de constater l'absence de toute fraude,






En conséquence,






- de confirmer le jugement entrepris quant à la compétence du tribunal de commerce de Troyes,






- de débouter le ministère public de sa demande d'annulation du jugement entrepris,






- de statuer ce que de droit quant aux dépens d'instance.














La SCP Crozat Barault Maigrot, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TONNA ELECTRONIQUE, et la SELARL Contant-Cardon, ès-qualités d'administrateur judiciaire, ont été régulièrement assignées en intervention forcée par le parquet général le 6 avril 2018.














MOTIFS DE LA DECISION :














La compétence :














L'article L 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et






L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.






Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.














L'objectif est ainsi de permettre à une même juridiction de connaître de l'ensemble des procédures collectives relatives à un groupe de sociétés, sociétés-mères et filiales.














Le tribunal de commerce de Troyes s'est déclaré compétent au visa de cet article dans la mesure où il était déjà saisi d'une procédure collective concernant les autres sociétés précitées et plus particulièrement celle détenant ou contrôlant la société TONNA ELECTRONIQUE.






Le ministère public, appelant dans cette procédure, soutient que pour être régulière, la saisine de la juridiction troyenne sur la procédure déjà ouverte à Reims supposait:














* soit un dessaisissement du président du tribunal de commerce de Reims avec transmission d'une ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel de Reims en vue de saisir la juridiction troyenne






* soit une requête motivée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims émanant du débiteur ou du ministère public près le tribunal saisi (Reims) ou près le tribunal qu'il estimait devoir être compétent (Troyes),














Il ajoute qu'aucune de ces requêtes n'a été déposée, de sorte que l'auto-saisine du tribunal de commerce de Troyes est entachée de nullité par manque de base légale.






L'appelant soutient à titre subsidiaire que la saisine de la juridiction troyenne par une déclaration de cessation des paiements de la part d'un débiteur connaissant parfaitement la situation du plan en cours à Reims depuis dix ans constitue une démarche frauduleuse manifestement destinée à échapper aux conséquences du non paiement de l'antépénultième dividende du plan de redressement ouvert à Reims.














L'intimée soutient de son côté :






- que le tribunal de commerce de Troyes était bien compétent pour statuer sur les






six déclarations de cessation des paiements déposées par les sociétés du groupe FINANCIERE PONTOISE par application de l'article L 662-8 du code de commerce,






- que contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions du ministère public, la société TONNA ELECTRONIQUE, à la date de déclaration de son état de cessation des paiements - le 3 janvier 2018 - n'était pas informée de l'action en résolution du plan engagée par Maître J..., ès-qualités et qu'il est donc particulièrement choquant que le ministère public invoque une fraude dans ses écritures.














La société TONNA ELECTRONIQUE fait partie d'un groupe de six sociétés - SAS FINANCIERE PONTOISE, SAS PONT SUR SEINE INDUSTRIES, SAS ELAP, SAS ANTENNES FT et SA FINANCIERE TONNA pour lesquelles des procédures collectives ont également été ouvertes par jugement du tribunal de commerce de Troyes du 9 janvier 2018.






La société TONNA ELECTRONIQUE faisant partie de la holding SAS FINANCIERE PONTOISE au même titre que les autres sociétés et étant détenue et contrôlée par la SA FINANCIERE TONNA (64,21% de ses actionnaires) , le tribunal de commerce de Troyes était compétent en application de l'article susvisé pour connaître de la procédure collective la concernant.






Même s'il est inexact d'affirmer que le tribunal de commerce s'est auto-saisi dans la mesure où il a été saisi par le dirigeant de la société TONNA ELECTRONIQUE, il eût été néanmoins approprié que cette juridiction, avertie par le procureur de la république de l'existence d'une procédure en cours au tribunal de commerce de Reims, fasse application de l'article R 662-7 du code de commerce afin que le président du tribunal transmette le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel de Reims.






Le tribunal de commerce de Troyes était par conséquent compétent par application de l'article L 662-8 du code de commerce pour connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société TONNA ELECTRONIQUE.






La décision sera confirmée sur ce point.














La fraude au jugement :














La convocation pour l'audience du tribunal de commerce de Reims mentionnant que celle-ci a pour objet une demande de résolution du plan est parvenue à la société TONNA ELECTRONIQUE - cachet de la société faisant foi - le même jour que la déclaration de cessation des paiements.






Cet élément, pour être troublant, n'est néanmoins pas suffisant pour caractériser une fraude de la société TONNA ELECTRONIQUE, l'éventualité que la déclaration de cessation des paiements ait été faite avant la réception de la convocation restant, en tout état de cause, envisageable.






Il est relevé au surplus que le dirigeant de la société, M. X..., avait formé initialement une demande de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité dans l'attente d'un repreneur du groupe de sociétés et non une demande de redressement judiciaire comme pour les autres sociétés du groupe - même s'il a modifié sa demande en cours d'instance en sollicitant in fine une mesure de redressement judiciaire -.






Aucune fraude à l'obtention du jugement n'est donc démontrée par le ministère public, sur lequel repose la charge de la preuve, et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande aux fins d'annuler la décision de première instance, demande au demeurant dépourvue d'intérêt pratique au vu de la décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 26 janvier 2018 qui a désigné le tribunal de commerce de Reims pour connaître de la procédure ouverte à l'encontre de la société TONNA ELECTRONIQUE, de sorte qu'il n'existe plus deux procédures pendantes devant des juridictions différentes concernant la même société.














Les dépens de la procédure d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.














PAR CES MOTIFS :














Statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ;














Confirme le jugement rendu le 9 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Troyes en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de l'ouverture de la procédure collective de la société TONNA ELECTRONIQUE.














Déboute le ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Reims, de sa demande aux fins d'annuler ce jugement pour fraude.














Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge du Trésor Public.














Le greffier Le président