Cour d'Appel — 13 novembre 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE






ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2018


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Affaire rétention administrative : W... B...


RG No 18/001466






Rendue par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance de M. Le Premier Président en date du 4 Juillet 2018, assistée de Lucile POMMIER, greffière principale






concernant d'une part,






M. B... W... , appelant en la cause


Né le [...] à Valencia ( Vénézuela )


Actuellement retenu au centre de rétention du RAIZET (Abymes)


Assisté de Me Alex MARIUS, avocat commis d'office et de Mme O... V..., interprète en langue espagnole régulièrement convoquée






d'autre part,






Monsieur le Préfet de la région [...]


L'autorité administrative bien que régulièrement convoquée n'est pas représentée.










Le Ministère Public est représenté par M. Eric RAVENET, substitut général






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FAITS ET PROCÉDURE


Le 7 novembre 2018 à Saint Martin, M. B... W... , né le [...] à Valencia (Venzuela), ressortissant vénézuélien demeurant à [...], a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale et n'a pas été en mesure de présenter un document de circulation sur le territoire français.


Il a été placé en retenue en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français avec placement au centre de rétention.


Statuant sur la requête en prolongation de la rétention transmise par le préfet de la région Guadeloupe le 9 novembre 2018 à 15h02, le 10 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours a compter de 15h37.


Le 12 novembre 2018, M. B... W... a relevé appel de cette décision.


M. B... W... , Maître Jennifer Linon, avocat de permanence, le préfet de la région Guadeloupe et le procureur général ont été convoqués le 12 novembre 2018, à l'audience du 13 novembre 2018, 11h30.


A cette audience Maître Alex Marius, avocat commis d'office, de M. B... W... a été entendu et a fait valoir que le juge des libertés et de la détention a statué après l'expiration du délai de 24h qui lui était imparti.


Le ministère public a pris ses réquisitions.


M. B... W... a été entendu en présence de l'interprète.


MOTIFS DE LA DÉCISION


A l'énoncé de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger.


Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a été saisi par une requête du préfet de la région Guadeloupe enregistrée au greffe le 9 novembre 2018 à 15h02. Il a prononcé sa décision de prolongation de la rétention de M. B... W... le 12 novembre 2018 à 15h27, soit au-delà du délai de vingt-quatre heures de sa saisine, sans que ce dépassement ne soit justifié par un cas de force majeure ou par un obstacle invincible.


En conséquence ce juge était de plein droit dessaisi et la mesure de rétention devenait caduque à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures.


L'étranger doit donc être immédiatement remis en liberté dans le cadre de la présente procédure.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;


Déclare l'appel recevable ;


Au fond ;


Infirme l'ordonnance rendue le 10 novembre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;


Ordonne la mise en liberté de M. B... W... ;


Dit que la présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Guadeloupe, à M. B... W... , à son conseil et communiquée au ministère public.


Et ont signé


Le greffier, Le magistrat délégué