Cour d'Appel — 16 octobre 2018

COUR D'APPEL DE RENNES






CHAMBRE : 6ème Chambre A






R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle


Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018


Date de la saisine : 12 Avril 2018


Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018


Décision attaquée : AU FOND


Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES


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APPELANTE


H... X... épouse Q...


Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES










INTIMES


Z... Q...


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES






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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192


(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)










Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État






Assisté de Xavier LE COLLEN,






Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018,






Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public susceptible d'être encourue,






Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,






Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 06 septembre 2018,






Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 septembre 2018,










Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;














PAR CES MOTIFS,










Constate et déclare l'irrecevabilité des conclusions déposées par le Ministère Public, le 04 septembre 2018.






Rennes, le 16 Octobre 2018






Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État