Cour d'Appel — 16 octobre 2018

COUR D'APPEL DE RENNES






CHAMBRE : 6ème Chambre A






R.G. : No RG 18/03368 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3LP


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle


Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2018


Date de la saisine : 23 Mai 2018


Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2018


Décision attaquée : AU FOND


Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST


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APPELANTE


Y... P... épouse T...


Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20180215










INTIME


N... T...


Représenté par Me Brigitte AVELINE de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - No du dossier 1100548














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ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 194


















Yves LE NOAN, Magistrat chargé de la Mise en État






Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier






Vu la déclaration d'appel déposée le 23 mai 2018,






Vu la demande d'observations envoyée aux parties le 05 septembre 2018 en relation avec la caducité susceptible d'être encourue,


Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,






Vu les observations écrites de l'appelante envoyées le 10 septembre 2018,










Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;










PAR CES MOTIFS,










PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.






CONDAMNE l'appelante aux dépens.










Rennes, le 16 Octobre 2018.






Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état