Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 janvier 2019
- ECLI
- 6253cdb7bd3db21cbdd9441e
- Date
- 29 janvier 2019
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6 6e Chambre C (2-3) Ordonnance no 2019/M16 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON Intimé Me Donia DHIB [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 octobre 2018 à Me Donia DHIB. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Donia DHIB. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Donia DHIB. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 janvier 2019
Référence
6253cdb7bd3db21cbdd9441e
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