Cour d'Appel — 26 février 2019

6ème Chambre A










ORDONNANCE No 050






No RG 18/06734


- No Portalis DBVL-V-B7C-PHGN


























M. N... G...






C/






Mme M... B...


































MEE-expertise






























Copie exécutoire délivrée


le :






à :










RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS










COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT


DU 26 FEVRIER 2019










Le vingt six Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,






Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,






Statuant dans la procédure opposant :










DEMANDEUR A L'INCIDENT :






Monsieur N... Yves G...


né le [...] [...]


[...]


Représenté par Me Quentin PELLETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES






APPELANT














à














DÉFENDEUR A L'INCIDENT :






Madame M... B..., agissant en son nom personnel et ès-qualité de représentante légale de son fils mineur, V... U... G... né le


[...] à NANTES (44),


née le [...] à BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)


[...]


Représentée par Me Mathilde PIVETEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013705 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)






INTIMEE










EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :


représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général.














A rendu l'ordonnance suivante :










Madame M... B... est la mère de V..., né le [...] à Nantes.






L'enfant a été reconnu le 16 décembre 2016 par monsieur N... G... à la mairie de Nantes, V... portant depuis le nom de ce-dernier.






Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2016, madame B..., agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de l'enfant mineur, a fait assigner monsieur G... devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins notamment de voir déclarer ce-dernier père de son fils V..., de voir ordonner toute mesure d'instruction utile, et notamment une expertise génétique,


et de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.






Par jugement en date du 20 septembre 2018, rendu en l'absence de comparution de monsieur G..., le tribunal de grande instance de Nantes a notamment dit que l'action en recherche de paternité était devenue sans objet en l'état de la reconnaissance du 16 décembre 2016.






Monsieur G... a interjeté appel de tous les chefs de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2018.






Par conclusions du 16 janvier 2019, il a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir ordonner une expertise génétique afin d'établir ou d'infirmer la réalité de la filiation biologique entre lui-même et l'enfant V... B... G....






Au terme de ses conclusions du 8 février 2019, madame B... demande de lui donner acte qu'elle consent à toute mesure d'instruction visant à établir la filiation biologique.






Le Procureur Général n'a pas conclu sur l'incident.






L'incident a été plaidé à l'audience du 12 février 2019.






Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées.






MOTIFS DE LA DÉCISION






Sur la demande d'expertise génétique






Aux termes des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;






L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;






En l'espèce, il est dans l'intérêt de l'enfant V... que son lien de filiation soit établi ou écarté avec certitude à l'égard de monsieur N... G..., et il n'existe aucun motif légitime pouvant justifier du refus de voir ordonner une expertise biologique sollicitée par ce-dernier, à laquelle consent au demeurant madame B.... En conséquence, il sera fait droit à cette demande ;






PAR CES MOTIFS






ORDONNE une expertise aux fins d'examen comparatif des empreintes génétiques entre monsieur N... G..., né le [...] à Thouars, et l'enfant V... G..., né le [...] à Nantes,






Donne mission à l'IGNA, Institut Génétique Nantes Atlantique :


[...]


T : [...]






- de procéder à tous prélèvements utiles sur les personnes de madame M... B..., née le [...] à Bamako (Mali), de monsieur N... G..., né le [...] à Thouars, et de l'enfant V... G..., né le [...] à Nantes,


- d'analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes,


- de dire si la paternité de monsieur N... G... à l'égard de l'enfant V... G... est exclue ou au contraire si elle est probable en évaluant le pourcentage de probabilité,


- de faire toutes observations utiles à la solution du litige,






Fixe à 660 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, que monsieur N... G... devra consigner au greffe de la Cour dans un délai d'un mois,






Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf à tirer toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consignation,






Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la 6ème chambre A de la cour d'appel de Rennes dans le délai de trois mois qui suivra la date à laquelle sa mission lui sera notifiée,






Dit que le conseiller de la mise en état assurera le contrôle des opérations d'expertise et procédera, éventuellement, au remplacement de l'expert s'il était empêché.






Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.














Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,