Cour d'Appel
Cour d'Appel — 15 mars 2019
- ECLI
- 6253cdb9bd3db21cbdd94481
- Date
- 15 mars 2019
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/04624 - No Portalis DBVL-V-B7C-O7S5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2018 Date de la saisine : 10 Juillet 2018 Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES ___________________________________________________________________________ APPELANT Z... V... assisté de Me Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE D... N... U... S... assistée de Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18187 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074 Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état, Vu la demande de report de l'ordonnance de clôture formée le 14 mars 219 par le conseil de l'intimée, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les éléments nouveaux ressortant des dernières conclusions de l'intimée et le principe du contradictoire, PAR CES MOTIFS, Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 mars 2019, Reportons la clôture au 28 mars 2019. Fait en notre cabinet, le 15 Mars 2019 Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
article 783 du code de procédure civile
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 15 mars 2019
Référence
6253cdb9bd3db21cbdd94481
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