Cour d'Appel — 29 mars 2019

ARRÊT DU
29 Mars 2019






N 421/19


No RG 17/01640 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYM7


PS/VM








RO






















Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
15 Mai 2017
(RG 15/00375 -section 5)










































GROSSE :


aux avocats


le 29/03/19




République Française
Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :


M. F... H...
[...]
[...]
Ayant pour conseil Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, qui a indiqué ne plus être en charge du dossier.


INTIMÉS :


Me W... O... es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAMBRE ET MEUSE
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES


SAS SAMBRE ET MEUSE - en liquidation judiciaire -


UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me DELEFORGE




DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019


Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.


GREFFIER : Audrey CERISIER


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ


Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER


ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 Août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 Janvier 2019
LE LITIGE




Vu le jugement du 15 mai 2017 par lequel le Conseil de Prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe a débouté H... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la SAS SAMBRE et MEUSE représentée par son liquidateur, en présence de l'AGS CGEA


Vu l'appel régulièrement interjeté par H... le 14 juin 2017


Vu l'ordonnance de clôture différée au 4 janvier 2019 rendue le 2 août 2017


Attendu qu'aucune des parties n'a conclu ;


Que dans ces conditions la Cour n'est saisie d'aucun moyen permettant la réformation du jugement dont il convient d'adopter les motifs ;


PAR CES MOTIFS, LA COUR




CONFIRME le jugement


MET les dépens d'appel à la charge de H....




LE GREFFIER








A. GATNER








LE PRÉSIDENT












M. DOUXAMI