Cour d'Appel — 4 avril 2019

No RG 19/02352 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJGX


Nom du ressortissant :
D...










PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
D...




COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT










ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 04 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers


Le 03 Avril 2019 à 10 heures 45,


Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,


Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6, L.552-9 et L 552-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;


Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,


Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :




APPELANT :


Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de Grande Instance de LYON


ET


INTIME :


Mme B... R... D...
née le [...] à MARGHITA
de nationalité Roumaine
actuellement retenue au [...]




Ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de Lyon


Vu la déclaration d'appel reçue le 03 avril 2019 à 18h51 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le même jour à 16h23 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Madame B... R... D... (RG no19/00675), et accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;


Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant ;


Vu l'absence d'observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti.


SUR CE


L'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures prévu à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié.


Il est fondé sur l'appréciation de l'absence de signature par l'interprète d'une page sur cinq du formulaire de notification des droits de Madame D..., et revêt à ce titre un caractère sérieux qui relève du débat au fond.


En ce qui concerne l'effet suspensif de l'appel, il ressort des éléments de la procédure que l'intéressée est sans domicile fixe, sans profession, et sans revenu, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme présentant les garanties de représentation suffisantes.


Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L. 552-10 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Madame B... R... D... devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel.
PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;


Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République ;


Disons en conséquence que Madame B... R... D... restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :


05 avril 2019 à 10h30


Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [...] et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.






Le greffier, Le conseiller délégué,


Ludwig PAWLOWSKI Antoine-Pierre D'USSEL