Cour d'Appel — 3 avril 2019

No RG 19/02314 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDV


Nom du ressortissant :
F... J...






J...
C/
PREFET DE HAUTE SAVOIE


COUR D'APPEL DE [...]


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT




ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;


Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,


En l'absence du Ministère Public,


En audience publique du 03 Avril 2019 dans la procédure suivie entre :


APPELANT :


M. F... J...
né le [...] à ALGER (42000)
de nationalité Algérienne
actuellement retenu au CRA DE [...]




comparant, assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de [...]


ET


INTIME :


M. PREFET DE HAUTE SAVOIE
[...]
[...]




non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Evelyne VENUTTI de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN




Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2019 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :




FAITS ET PROCÉDURE


Monsieur F... J... a fait l'objet le 30 mars 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.


Par arrêté du 30 mars 2019, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative.


Par ordonnance du 1er avril 2019 notifiée à 11h55, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation, la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur F... J... pour une durée de 28 jours.


Appel de cette décision a été interjeté par Monsieur F... J... par télécopie envoyée au greffe de la cour d'appel le 2 avril 2019 à 11h33.


Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 avril 2019 à 10 heures 30.


Le conseil de Monsieur F... J... étant absent, il a accepté d'être assisté par Maître Arnaud BOUILLET, qui a été commis d'office par le conseiller délégué.


Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur F... J... a développé ses arguments portant sur la recevabilité de son appel et a demandé à être assigné à résidence.


Le Préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a développé ses conclusions versées au contradictoire portant sur l'irrecevabilité du moyen nouveau. Il a demandé à titre subsidiaire de rejeter la demande d'assignation à résidence, en l'absence de garanties de représentation.


MOTIVATION


L'appel de Monsieur F... J..., interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable.


En vertu des articles 563 et 564 du code de procédure civile, si les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel des prétentions soumises au premier juge, elles ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.


Il ressort de l'ordonnance déférée et du procès verbal d'audition qu'en première instance Monsieur F... J... n'a formé aucune prétention tendant à voir la procédure déclarée irrégulière ou à sa remise en liberté.


Cependant, sa demande d'assignation à résidence est recevable en cause d'appel dès lors que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative.


Aux termes de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution".


Pour bénéficier d'une assignation à résidence, l'étranger doit avoir remis son passeport aux services de police, ce qui est le cas en l'espèce.


Les garanties de représentation pour être suffisantes doivent porter sur l'effectivité des garanties d'hébergement et de ressources et l'absence d'obstacle par l'intéressé à la mesure d'éloignement, autrement dit sa volonté d'organiser son propre départ.


Monsieur F... J... produit une attestation d'hébergement de sa cousine, Madame Amina T..., qui indique être domiciliée [...].


Il convient de relever que lorsque Monsieur F... J... a été contrôlé dans le train en gare de Saint Julien en Genevois en direction de Lyon, il a indiqué qu'il était venu passer deux jours en France et qu'il travaillait en Espagne depuis 2015. Interrogées, les autorités espagnoles ont indiqué qu'il avait un titre de séjour jusqu'en août 2014 qui n'avait pas été renouvelé.


Au regard de l'absence d'éléments portant sur la réalité du domicile de celle qui se présente comme sa cousine, étant relevé que c'est la première fois qu'il est fait état de cet hébergement, du fait qu'F... J... a indiqué résider en Espagne, qu'il ne justifie pas de ressources, aucune résidence stable et effective n'est établie en France, pas plus que n'est caractérisée sa volonté d'exécuter volontairement la mesure d'éloignement.


En conséquence, la demande d'assignation à résidence sera rejetée.


L'ordonnance, qui n'est pas critiquée, sera confirmée.


PAR CES MOTIFS


Déclarons l'appel interjeté par Monsieur F... J... régulier et recevable en la forme ;


Déclarons recevable sa demande d'assignation à résidence ;


Rejetons sa demande d'assignation à résidence ;


Confirmons l'ordonnance déférée.








Le greffier, Le conseiller délégué,


Ludwig PAWLOWSKI Marie SALORD