Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 mars 2019
- ECLI
- 6253cdbcbd3db21cbdd94502
- Date
- 29 mars 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/14842 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBZ7 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M99 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. W... H... Représentant : Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011732 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme J... R... Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me Carole CAVATORTA [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 01 mars 2019 à Me Carole CAVATORTA. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 mars 2019
Référence
6253cdbcbd3db21cbdd94502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités