Cour d'Appel — 29 mars 2019

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/15914 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDE3A
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M100


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. F... M...
Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011267 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)


Appelant
C/
Mme T... L... Y... épouse M...


Intimée


Me Nathalie MARCHESSEAU
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14.02.2019.


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.


Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019


Le greffier Le magistrat








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier