Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 mars 2019
- ECLI
- 6253cdbcbd3db21cbdd94508
- Date
- 29 mars 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/01236 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDVE5 Ordonnance no 2019/106 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Jean-Christophe K... Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMelle Y... N... Représentant : Me Barbara CAMOIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Jean-Christophe K..., appelant contre Y... N..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/01236 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDVE5 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 29.03.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 mars 2019
Référence
6253cdbcbd3db21cbdd94508
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