Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 mars 2019
- ECLI
- 6253cdbcbd3db21cbdd94537
- Date
- 29 mars 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/17013 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDH5V Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/101 Affaire : M. E... N... Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme M... K... épouse N... Intimée Me Annie BIANCHI [...] [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 mars 2019
Référence
6253cdbcbd3db21cbdd94537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités