Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 avril 2019
- ECLI
- 6253cdbdbd3db21cbdd94579
- Date
- 29 avril 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/19353 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDOND Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M115 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme A... L... B... épouse G... Représentant : Me W... Q..., avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. N... G... Représentant : Me Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE Intimé Me W... Q... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.03.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 avril 2019
Référence
6253cdbdbd3db21cbdd94579
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