Cour d'Appel — 29 avril 2019

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/16753 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDHIV
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M114




Affaire :


M. U... Q... X...
Représentant : Me L... H..., avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant
C/
Mme D... V...


Intimée


Me L... H...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis de caducité transmis le 28 janvier 2019 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en- Provence, le 29 Avril 2019


Le greffier Le président,








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier