Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 avril 2019
- ECLI
- 6253cdbebd3db21cbdd9457c
- Date
- 29 avril 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/01147 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU5M Ordonnance no 2019/M119 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme U... V... épouse V... Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. K... V... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de U... V... épouse V..., appelante contre K... V..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/01147 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU5M et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :29.04.2019 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 avril 2019
Référence
6253cdbebd3db21cbdd9457c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités