Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 février 2019
- ECLI
- 6253cdbebd3db21cbdd945b1
- Date
- 27 février 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 18/20534 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRRX Ordonnance no 2019/M67 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme R... F... Représentant : Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. D... T... F... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de R... F..., appelante contre D... T... F..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/20534 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDRRX et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27.02.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :27.02.2019 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 février 2019
Référence
6253cdbebd3db21cbdd945b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités