Cour d'Appel — 27 mai 2019

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 19/01169 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDU6Y
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M144


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. Q... H...
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant
C/
Mme M... W... P... Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure T... D...
Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Intimée
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


la SELARL B. ZAVARRO - SELURL
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)




Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis de caducité transmis le 15.04.2019.


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.


Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019


Le greffier Le magistrat








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier