Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 mai 2019
- ECLI
- 6253cdbfbd3db21cbdd945c0
- Date
- 27 mai 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M150 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme F... G... Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. P... A... Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Dorothée NAKACHE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 mai 2019
Référence
6253cdbfbd3db21cbdd945c0
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