Cour d'Appel
Cour d'Appel — 27 mai 2019
- ECLI
- 6253cdbfbd3db21cbdd945c3
- Date
- 27 mai 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/02288 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJT Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M147 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Y... A... Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Mme B... N... épouse A... Représentant : Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Appelants C/ Mme L... K... Mme L... K... Intimées Me Jean-vincent DUPRAT [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier. Vu l'avis de caducité le 24.04.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 27 mai 2019
Référence
6253cdbfbd3db21cbdd945c3
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