Cour d'Appel
Cour d'Appel — 26 juin 2019
- ECLI
- 6253cdc0bd3db21cbdd945f6
- Date
- 26 juin 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/07357 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG7E Ordonnance no 2019/M169 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme I... T... J... épouse V... Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE AppelanteM. L... V... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de I... T... J... épouse V..., appelante contre L... V..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/07357 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEG7E et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 26 juin 2019
Référence
6253cdc0bd3db21cbdd945f6
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