Cour d'Appel
Cour d'Appel — 8 juillet 2019
- ECLI
- 6253cdc0bd3db21cbdd94602
- Date
- 8 juillet 2019
- Condamnation
- 452 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 446-1 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 8 juillet 2019
Référence
6253cdc0bd3db21cbdd94602
Données disponibles
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