Cour d'Appel — 17 juillet 2019

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 19/07226 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEGS7
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M183




Affaire :


Mme P... F... épouse J...
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE


Appelante
C/
M. D... J...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Intimé


Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis de caducité transmis le 12.06.2019 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en- Provence, le 17.07. 2019


Le greffier Le président,








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier