Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 juillet 2019
- ECLI
- 6253cdc0bd3db21cbdd94613
- Date
- 17 juillet 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/18984 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDNPT Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M178 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme U... P... Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. T... C... Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Vanessa MARTINEZ [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 avril 2019 à Me Vanessa MARTINEZ. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Attendu que l' intimé a conclu ensuite sans faire part de ses observations suite à l'avis d'irrecevabilité en date du 29 avril 2019 ; Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Vanessa MARTINEZ. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juillet 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 juillet 2019
Référence
6253cdc0bd3db21cbdd94613
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