Cour d'Appel — 20 mars 2019

ARRET No
-----------------------
20 Mars 2019
-----------------------
R No RG 17/00225 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWTL
-----------------------
Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
26 juin 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21600435
------------------












COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE SOCIALE




ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF




APPELANTE :


Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD
[...]
[...]
Représentée par Me Xavier BADIN de la SCP CORMIER-BADIN, avocat au barreau de PARIS


INTIMEE :


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux
[...]
Représentée par Monsieur D... A..., muni d'un pouvoir,




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :


Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président


GREFFIER :


Mme COMBET, Greffier lors des débats.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019


ARRET


Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.




*** Faits et procédure :


L'association Hospitalisation A Domicile de Corse (ci-après HAD) est reconnue comme forme d'hospitalisation à part entière ; à ce titre, elle relève du contrôle contentieux administratif de la Caisse primaire d'assurance maladie.


Se fondant sur des anomalies de remboursement étant, selon elle, à l'origine d'un préjudice de 11 777,83 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse a demandé à l'association HAD de lui reverser cette somme, après mise en oeuvre de la procédure d'observation préalable, à la suite de laquelle, l'indu dont remboursement était demandé a été ramené à 8 583,14 euros par décision du 18 octobre 2013 ; l'association a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la Caisse puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation.


Par jugement en date du 26 juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a :
- déclaré le recours recevable,
vu la notification d'indu adressé à l'association HAD de Corse suivant courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse en date du 5 juillet 2013 pour la somme de 11 777,83 euros,
vu la notification d'indu adressé à l'association HAD de Corse suivant courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse en date du 13 octobre 2013 pour la somme de 8 583,14 euros,
- au fond, dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse est fondée à obtenir le remboursement par l'association HAD de Corse de l'indu résultant du contrôle opéré pour l'année 2011 et notifiée le 13 octobre 2013 à concurrence et dans la limite de la somme de 8 583,14 euros,
- constaté que cette somme a fait l'objet d'une récupération par prélèvement au profit de la Caisse pour un montant total de 11 777,83 euros,
- en tant que de besoin, condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse à payer à l'association HAD de Corse la somme de 3 194,69 euros correspondant au trop perçu sur les prélèvements déjà opérés par la Caisse,
- débouté les parties pour le surplus et autres demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


L'association HAD de Corse a formalisé appel général le 31 juillet 2017.


Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, l'association HAD de Corse demande à la cour de :
* sur la régularité formelle,
- dire et juger que la procédure est irrégulière en ce que la Caisse primaire d'assurance maladie a renversé la charge de la preuve,
* sur le fond,
- dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse ne rapporte pas la preuve que les anomalies de facturation constatées sont imputables à l'association HAD de Corse,
- dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie n'apporte aucune preuve matérielle de l'existence de son prétendu préjudice, un tableau EXCEL réalisé par la Caisse elle-même ne constituant pas une preuve de paiement,
- dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie n'apporte aucune preuve des paiements dont elle réclame le remboursement,
- dire et juger que le jugement est entaché de défaut de motivation et défaut de réponse à moyen,
par conséquent,
- annuler le jugement en date du 26 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse sauf en ce qu'il condamne la CPAM de la Haute Corse à rembourser à l'association HAD de Corse la somme de 3 194,69 euros correspondant au trop-perçu sur les prélèvements déjà opérés par la Caisse,
- annuler les notifications d'indus querellées,
- débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à rembourser à l'association HAD de Corse la somme de 11 778,83 euros (comprise la somme de 3 194,69 euros à laquelle le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la CPAM),
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Dans ses écritures développées à la barre, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse, représentée par M. A..., muni d'un pouvoir à cet effet, sollicite de voir :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la Caisse Primaire était fondée à obtenir le remboursement par l'association HAD de Corse de l'indu résultant du contrôle opéré pour l'année 2011 dans la limite de la somme de 8 583,14 euros,
- délivrer à la Caisse Primaire un titre exécutoire de 11 777,83 euros correspondant aux sommes de 8 583,14 euros (résultant du contrôle opéré pour l'année 2011) et 3 194,69 euros (résultant du double règlement),
- débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes.


Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur l'annulation du jugement :


L'appelante fait grief au jugement de ne pas avoir répondu à ses conclusions et de ne pas avoir motivé sa décision.


Toutefois, il résulte de la simple lecture du jugement que celui-ci a répondu aux moyens soulevés par l'association HAD de Corse, quand bien même cette réponse ne satisfait pas l'appelante, laquelle, par cette demande critique de fait le fond de la décision et l'analyse des pièces par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; la demande d'annulation sera en voie de rejet, étant ainsi ajouté au jugement.


Sur le fond :


Les établissements d'HAD, quel que soit leur statut, sont tous considérés depuis 2009 comme des établissements de santé, et en assument toutes les obligations, notamment en matière de sécurité et de qualité, de continuité des soins et de respect des droits des patients ; ils sont certifiés par la haute autorité de santé (HAS) dans les mêmes conditions que les établissements hospitaliers classiques. Leur compétence médicale et soignante est en principe généraliste. Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas nécessairement le cas des professionnels venant effectuer les soins à domicile, lesquels peuvent être libéraux.


L'appelante ne conteste pas que la mission de coordination dont elle a la charge lui impose d'avoir connaissance des prescriptions mais soutient que ce serait un non-sens que de lui imposer d'empêcher ces professionnels libéraux d'adresser directement leurs factures à la Caisse et de l'obliger à anticiper ces factures.


Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient en HAD ne peuvent pas être




payés par le patient ni même l'Assurance Maladie, mais doivent être rémunérés sur le budget de l'HAD ; l'association n'est donc pas fondée à soutenir qu'il lui est impossible de savoir si une facture a été adressée directement à la Caisse primaire d'assurance maladie alors qu'il lui appartient d'établir des règles claires avec les professionnels libéraux intervenants, sauf à vider de sa substance le principe même d'une hospitalisation à domicile, étant en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, l'action de la Caisse Primaire est possible contre "celui pour le compte duquel le paiement a été reçu", à savoir l'établissement HAD de Corse ; si cette dernière affirme avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant, elle n'en justifie pas alors que cela rentre dans sa mission de coordination dont il ne résulte pas des pièces produites qu'elle se soit acquittée de manière satisfactoire, étant surabondamment relevé qu'elle ne fait pas même état de conventions individuelles signées avec les acteurs libéraux intervenant dans le cadre d'une telle hospitalisation , laquelle est une hospitalisation à part entière avec continuité des soin. C'est donc vainement qu'elle invoque l'absence d'erreurs à elle uniquement imputables et qu'elle reproche à la Caisse primaire d'assurance maladie de ne pas aller rechercher directement chacun des professionnels concernés, pas plus qu'elle ne justifie de ce dont elle allègue, à savoir avoir mis en place des moyens permettant aux prestataires de ville de connaître la situation d'hospitalisation à domicile du patient pris en charge.


Enfin, et contrairement à ce qu'elle soutient, il n'y a pas eu de renversement de la charge de la preuve dans la mesure ou la Caisse Primaire a justifié, dans sa demande à l'association, du nom des patients concernés, des références des prescriptions en cause, des dates de mandatements, de la date du paiement et du montant payé ainsi que le destinataire du règlement ; en outre, la cour observe qu'à la suite de la lettre de l'association en date du 5 juillet 2013, la Caisse, par courrier en date du 25 juillet 2013, reçu par l'établissement le 31 juillet suivant, l'ensemble des factures concernées ont été mises à sa disposition et qu'il a pu les scanner, le matériel étant mis à sa disposition et le délai de notification définitive de l'indu reporté en conséquence ; de ce fait, l'association a pu faire valoir ses observations sur chacune de ces prescriptions, dont elle n'a contesté ni la réalité ni l'effectivité du paiement dans ses observations, lesquelles ont d'ailleurs conduit à une réduction de la demande de remboursement d'indu, tenant nécessairement compte de ce que tous les produits ou prestations délivrés aux patients ne sont pas nécessairement inclus dans le forfait perçu par elle, même si l'association ne produit pas son cahier des charges qui aurait permis de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait et les différents protocoles.




L'appelante sera, dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes, le jugement entrepris étant confirmé.


La Caisse primaire d'assurance maladie fait valoir qu'elle a remboursé deux fois la somme de 3 194,69 euros, une fois en exécution du jugement le 22 janvier 2018, avant de s'apercevoir qu'elle avait déjà payé le 18 février 2015 ; l'association HAD de Corse ne s'exprime pas sur cette demande, laquelle est justifiée au vu des pièces produites, ce qui doit conduire à délivrer titre exécutoire à la Caisse Primaire pour la somme de 11 777,83 euros et il sera ainsi ajouté au jugement.


Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :


L'association HAD de Corse, partie succombante, sera déboutée de sa demande de ce chef.


Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe d'un droit d'appel.




PAR CES MOTIFS


L A C O U R,


Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,


DEBOUTE l'association Hospitalisation A Domicile de Corse de sa demande d'annulation du jugement,


CONFIRME le jugement en date du 26 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Corse,


Y ajoutant,


DIT la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse fondée à se voir rembourser par l'association Hospitalisation A Domicile de Corse la somme de 3194.69 euros, compte tenu du double paiement effectué par elle,


DIT que le présent arrêt vaut titre exécutoire pour le montant de la somme de 11 777,83 euros (8 583,14 euros au titre du contrôle et 3 194,69 euros en trop payé)




DÉBOUTE l'association Hospitalisation A Domicile de Corse de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,


RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.


FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al.2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L.241-3 du même code et condamne l'association Hospitalisation A Domicile de Corse au paiement du droit ainsi fixé, soit la somme de 331,10 euros.


LE GREFFIER LE PRESIDENT