Cour d'Appel — 7 août 2019

COUR D'APPEL DE RENNES


CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : No RG 19/01896 - No Portalis DBVL-V-B7D-PT7N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2019
Date de la saisine : 20 Mars 2019
Date de la décision attaquée : 14 MARS 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES




INTIMES
U... P..., agissant ès-qualités de représentant légal de son enfant mineur V... P... né le [...] à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représenté par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
X... R..., , agissant ès-qualités de représentante légale de son enfant mineur V... P... né le [...] à VISALIA, Comté de Tulare, Etat de CALIFORNIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE,
Représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES




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ORDONNANCE DE CADUCITÉ no 155




Yves LE NOAN, Conseiller de la Mise en État,


Assisté de LE COLLEN Xavier, faisant fonction de greffier,


Vu la déclaration d'appel déposée le 20 mars 2019,


Vu notre demande d'observations envoyée aux parties, le 26 juin 2019, en relation avec la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article 908 du code de procédure civile,


Vu l'absence d'observations écrites du Ministère Public,


Vu les observations écrites des intimés en date du 28 juin 2019,


Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,




Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;






PAR CES MOTIFS,




PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.


CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.


Rennes, le 07 Août 2019.


Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,