Cour d'Appel — 21 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 01 Mars 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 20 Décembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule


No RG 19/00767 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4EP
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APPELANTE


AJ 25 % du BAJ ORLEANS en date du 15 avril 2019


Madame U... H... épouse J...
Représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS


INTIMÉE


timbre fiscal dématérialisé no [...]


SA CREDIT LOGEMENT
Représentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS
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Orléans, le 21 Août 2019


ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,


VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,


EXPOSÉ :


Madame U... H... épouse J... a relevé appel le 11 mars 2019 d'une décision rendue le 20 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Tours.


Le 14 juin 2019 Madame H... a adressé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son recours.


CELA ÉTANT EXPOSÉ


Il convient de constater le désistement d'appel de Madame H... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;










En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;




PAR CES MOTIFS


CONSTATONS le désistement d'appel de Madame U... H... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/767 et le dessaisissement de la cour.


DISONS que Madame U... H... conservera la charge des dépens.


ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,






Transmis le :21 Août 2019 à
Me Eric LE COZ
la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD