Cour d'Appel — 21 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 17 Avril 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 05 Avril 2019
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs


No RG 19/01418 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5K2
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APPELANTE
timbre dématérialisé no: [...]
EURL M... Q...
Représentée par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS


INTIMÉE
SELARL MAÎTRE T... W... MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant es qualité de liquidateur de la SAS LE MERCY "LE MERCY" dont le siège social est situé [...] , société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu en date du 11 janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de BLOIS


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Orléans le 21 août 2019


ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE




NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,


VU les articles 405, 769, et 907 du code de procédure civile,


EXPOSÉ :


L'EURL Q... M... a relevé appel le 17 avril 2019 d'une décision rendue le 5 avril 2019 par le juge commissaire de Blois.


Le 25 juin 2019 elle a fait connaître qu'elle se désiste de son recours.




CELA ÉTANT EXPOSÉ :


Il convient de constater le désistement d'appel de L'EURL Q... M... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ;












En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;




PAR CES MOTIFS


CONSTATONS le désistement d'appel de L'EURL Q... M... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/1418 et le dessaisissement de la cour.


DISONS que L'EURL Q... M... conservera la charge des dépens.




ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,


LE GREFFIER, LE CONSEILLER,






Transmis le :21 Août 2019 à
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI