Cour d'Appel — 22 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE






GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019


la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 22 AOUT 2019


No : 263 - 19
No RG 19/00522 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3T4


DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2019


PARTIES EN CAUSE


APPELANT :


Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel d'ORLEANS
[...]






D'UNE PART


INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]


SCI DGS
prise en la personne de son gérant domiciilié en cette
qualité audit siège
[...]




Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS




Monsieur U... H...
Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DGS
[...]


Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS




D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 juin 2019


Dossier communiqué au Ministère Public le 8 mars 2019




COMPOSITION DE LA COUR




Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.


Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,


Greffier :


Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.




ARRÊT :


Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.




EXPOSÉ DU LITIGE :


Par jugement en date du 18 janvier 2019 le tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SCI DGS.


Cependant, par avis en date du 8 avril 2019, il a indiqué que son appel n'avait plus lieu d'être soutenu.


La SCI DGS a constitué avocat mais n'a pas conclu.




CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :


Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile la simple déclaration d'appel non motivée ne peut tenir lieu de conclusions ;


Que l'appel n'étant pas soutenu et aucun moyen n'étant susceptible d'être relevé d'office, la décision entreprise sera confirmée ;






















PAR CES MOTIFS


Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,


CONFIRME la décision entreprise,


LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.


Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.










LE GREFFIER LE PRÉSIDENT