Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 août 2019
- ECLI
- 6253cdc6bd3db21cbdd94707
- Date
- 28 août 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX Ordonnance no 2019/M191 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme E... W... épouse K... Représentant : Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE AppelanteM. Y... K... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010986 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE Intimé Nous, Catherine VINDREAU, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de E... W... épouse K..., appelante contre Y... K..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/14669 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBBX et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 28.08.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :28.08.2019 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 août 2019
Référence
6253cdc6bd3db21cbdd94707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités