Cour d'Appel — 29 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


ARRET RECTIFICATIF


GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 29 AOUT 2019


No : 279 - 19
No RG 19/02483 -
No Portalis DBVN-V-B7D-F7R3


DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 28 Février 2019


PARTIES EN CAUSE


REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-


- la SELARL SELARL H...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SO-FI-BAT représenté par Me R... H...
[...]


Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE, avocat au barreau de TOURS,








D'UNE PART


DEFENDEURS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-


Monsieur C... E...
né le [...] [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP Valérie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS,






Monsieur K... E...
né le [...] [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP Valérie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS,






Madame W... E... NÉE F...
née le [...] [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP Valérie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS,






Monsieur D... E...
né le [...] [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP Valérie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS,






Monsieur X... E...
né le [...] [...]
[...]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP Valérie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS,






D'AUTRE PART






COMPOSITION DE LA COUR


En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de :




Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,


Greffier :


Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.




ARRÊT :


Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSÉ :


La cour est saisie par la Selarl H... agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SO-FI-BAT selon courrier de son avocat reçu le 10 avril 2019, d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 28 février 2019 qui a notamment annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 8 novembre 2018 alors qu'il s'agissait du jugement rendu par ce tribunal le 18 juillet 2018.


C..., K..., W... et D... E... ne se sont pas opposés à la rectification envisagée.




CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :


Attendu que c'est par une erreur purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 8 novembre 2018 alors qu'il s'agissait du jugement rendu par ce même tribunal le 18 juillet 2018 ;


Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification nécessaire ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par arrêt mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort:


DIT que l'arrêt no 90/19 de la cour d'appel d'Orléans rendu le 28 février 2019 en la cause opposant la Selarl H... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SO-FI-BAT d'une part et C..., K..., W... et D... E... d'autre part sera rectifié en ce sens qu'à la mention


"ANNULE le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 8 novembre 2018,


doit être substituée la mention :


" ANNULE le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 18 juillet 2018",
le reste sans changement,


ORDONNE mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier


DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public en application de l'article R 93-10o du code de procédure pénale.


Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT