Cour d'Appel
Cour d'Appel — 24 septembre 2019
- ECLI
- 6253cdc9bd3db21cbdd94775
- Date
- 24 septembre 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/06609 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJLK Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M206 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. L Représentant : Me Olivier U..., avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006033 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme H... K... D... Représentant : Me Jeanne CARDOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me Jeanne CARDOVILLE [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 12.10.2018 à Me Jeanne CARDOVILLE. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jeanne CARDOVILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 24 septembre 2019
Référence
6253cdc9bd3db21cbdd94775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités