Cour d'Appel — 24 septembre 2019

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX




No RG 19/08176 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJU4
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M211




Affaire :


Mme Virginie Z... S... C...
Représentant : Me Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante
C/
M. G... F... C...


Intimé


Me Emilie CASTELLANI
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier


Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;


PAR CES MOTIFS




PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.


Condamnons l'appelant aux dépens.




Fait à Aix-en- Provence, le 24 Septembre 2019










Le greffier Le président,








Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier