Cour d'Appel — 29 octobre 2019

6ème Chambre A




ORDONNANCE No 235


No RG 19/03964
- No Portalis DBVL-V-B7D-P3M2












M. H... O... M... Y...


C/


Mme R... B... V... W...
















Renvoi à la mise en état














Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 OCTOBRE 2019




Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,


Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,


Statuant dans la procédure opposant :






Monsieur H... O... M... Y...
né le [...] à CHEFFOIS (85390)
[...]
Représenté par Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES


APPELANT






à






Madame R... B... V... P...
née le [...] à FONTENAY LE COMPTE (85) [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES


INTIMEE














A rendu l'ordonnance suivante :






























Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 24 septembre 2019 ;


Vu les observations de l'appelant suivant conclusions en date du
1er octobre 2019;


Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;


Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;


En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur H... Y... a été effectuée le 18 juin 2019. L'appelant justifie avoir transmis au greffe de la cour, par RPVA, le 11 juillet 2019, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, la signification faite le même jour à l'intimé défaillant de la déclaration d'appel et de ses conclusions. Cette transmission valant remise au greffe des conclusions au sens du texte précité, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;




PAR CES MOTIFS


Dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,


Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.












Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,