Cour d'Appel — 14 novembre 2019

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 19/13217 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEYJJ M247


M. R... L...
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelant




Mme H... K...
Représentant : Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE


Intimée




ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier




Par ordonnance en date du 7 mars 2019, le conseiller de la mise en l'état a prononcé la caducité de l'appel formé par Madame H... K... dans l'affaire l'opposant à Monsieur R... L....


Par requête en date du 23 juillet 2019, Monsieur L... sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt et concernant sa date de naissance.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une décision entachée d'erreur matérielle de procéder à sa correction, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande.


En l'occurrence, dans son chapeau, la décision indique que Monsieur L... est né [...] alors qu'il est né [...] . . Il convient de corriger cette erreur purement matérielle.




PAR CES MOTIFS


La Cour,


Statuant sur requête sans débats


Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur L... ,


Rectifie l'ordonnance no M72/2019 en date du 07 mars 2019
Dit en conséquence que le chapeau de l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 ( RG 18/11446 - no Portalis DVB-V-B7C-BCXXI) est rectifié comme suit:


- les mots " Monsieur R... L..., né le [...] "


sont supprimés et remplacés par les mots:


- " Monsieur R... L..., né le [...] "


Dit que le présent arrêt sera annexé et mentionné à la minute et aux expéditions de l'ordonnance rectifiée ,


Laisse la charge des dépens au Trésor Public.




LE GREFFIER LA PRESIDENTE




















Fait à Aix-en-Provence,
le 14 Novembre 2019






Copie délivrée aux parties et à leur conseil le:
Le greffier