Cour d'Appel — 22 novembre 2019

ARRET No 19/
CKD/CM


COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019


CHAMBRE SOCIALE




Contradictoire
Audience publique
du 04 Octobre 2019
No de rôle : No RG 18/01352 - No Portalis DBVG-V-B7C-D7RE


S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT
en date du 20 juin 2018
code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution




APPELANTE


Madame N... V..., demeurant [...]


représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT


INTIME


Monsieur I... W..., demeurant [...]


représenté par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH, Président de Chambre, entendue en son rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre
Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller
Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller
qui en ont délibéré,


Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats


Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 22 Novembre 2019 par mise à disposition au greffe.




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FAITS ET PROCÉDURE


Madame N... V... a été embauchée en qualité d'aide-soignante par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, le 1er septembre 2014 par le Docteur I... W....


Elle a le même jour conclu un second contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel de 15 heures par semaine, en qualité de secrétaire médicale, avec la société civile de moyens CV (SCM CV) dont le Docteur W... est l'un des associés.


Le 10 juin 2016 le Docteur I... W... a proposé à la salariée une modification du contrat de travail visant à réduire le temps hebdomadaire de travail de 20 à 10 heures à compter du 18 juillet 2016, modification qu'elle a refusée le 04 juillet 2016.


Par courrier recommandé du 29 août 2016 le Docteur W... a notifié à la salariée la rupture économique du contrat de travail fondée sur la réorganisation du cabinet, et l'informait qu'elle disposait d'un délai de 20 jours pour ratifier le contrat de sécurisation professionnelle.


Le 05 septembre 2016 Madame N... V... a ratifié le contrat de sécurisation professionnelle.


Par lettre du 08 septembre 2016 l'employeur prenait acte de cette acceptation, et déclarait que le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 20 septembre 2016.


Compte tenu de cette situation Madame N... V... a adressé à la société CV une demande tendant à augmenter la durée hebdomadaire de travail à 24 heures. Faute de réponse à ce courrier elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 septembre 2016 en invoquant l'absence de toute réponse à sa demande, l'absence de visite médicale d'embauche, ainsi que le non-paiement de 45 minutes d'heures complémentaires par semaine.


Contestant le licenciement effectué par le Docteur W..., et sollicitant la requalification de la prise d'acte, Madame N... V... a saisi le conseil des prud'hommes de Belfort de deux procédures.


* * *


Le 27 avril 2017 Madame N... V... a ainsi saisi le conseil des prud'hommes de Belfort d'une demande à l'encontre de Monsieur I... W... tendant à le voir condamner à lui payer 15000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, et de 2.000 € de frais irrépétibles.


Par jugement du 20 juin 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts, et a condamné Monsieur I... W..., outre aux entiers dépens de l'instance, à lui payer les sommes de :


- 100 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche,
- 1000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile


Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2018 Madame N... V... a interjeté appel de la décision.


Selon conclusions d'appelant No1 visée le 19 octobre 2018, Madame N... V... sollicite l'infirmation partielle du jugement entrepris, et demande à la cour de condamner Monsieur I... W... à lui payer les sommes de :


› 1.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche,
› 15.000 € de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse,
› 2.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile




Selon conclusions visées le 21 décembre 2018, Monsieur I... W... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame V... de sa demande de dommages et intérêts. Il forme par ailleurs un appel incident et demande à la cour de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions, et de la condamner à lui payer la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.


L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2019.




MOTIFS DE LA DÉCISION


1 - Sur l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle


Attendu que l'intimée soutient que c'est suite à une erreur de droit que l'appelante fait état d'un licenciement économique, dès lors qu'elle a en application de l'article L 1233-7 du code du travail ratifié le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail étant en conséquent rompu d'un commun accord ; sans cependant qu'elle ne tire aucune conclusion de cette observation préalable ;


Attendu qu'il résulte de l'article L 1233-7 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif ;


Attendu par ailleurs que dans ce cas le salarié doit être informé des motifs économiques conduisant à l'éventuelle rupture de son contrat de travail avant d'accepter l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et qu'à défaut il peut prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


2 - Sur le motif économique


Attendu qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore à la cessation d'activité de l'entreprise ;


Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que par courrier du 10 juin 2016 Monsieur I... W... proposait à la salariée une modification du contrat de travail dans les termes suivants : «
Procédant à la réorganisation de mon cabinet, je suis amené à réduire mon activité dans le cadre dudit cabinet médical - exploité [...] de 50 %. J'envisage, en conséquence, la réduction de l'horaire hebdomadaire vous concernant de 20 h 00 à 10 h 00 avec réduction corrélative de votre rémunération. En effet en qualité d'aide-soignante vous ne pouvez pas exercer vos fonctions sans ma présence. Ainsi à compter du 18 juillet 2016 votre durée hebdomadaire de travail sera de 10 heures réparties de la façon suivante
» ;


Attendu que force est de constater que dans cette proposition l'employeur n'évoque aucune difficulté économique, ou une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le seul motif invoqué étant celui de la réorganisation de son cabinet l'amenant à réduire son activité, sans autre explication ;


Attendu que suite au refus de la modification du contrat de travail par la salariée, celle-ci a été convoquée le 18 juillet 2016 pour un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 29 août 2016 ;


Que par courrier du 29 août 2016, l'employeur énonce de la manière suivante les motifs du licenciement économique : «Procédant à la réorganisation de mon cabinet, je suis amené à réduire mon activité dans le cadre dudit cabinet médical - exploité [...] de 50 %, car j'ai désormais d'autres responsabilités dans un établissement de santé, et en qualité d'aide-soignante vous ne pouvez pas exercer vos fonctions sans ma présence
.», et qu'il informe la salariée du possible bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ;


Attendu enfin que surabondamment il est relevé que dans la lettre du 8 septembre 2016 concernant la rupture du contrat de travail d'un commun accord suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur reprend s'agissant du motif économique, le même paragraphe que celui de la lettre du 29 août 2016 ci-dessus rapporté ;


Attendu qu'il est constant que la modification proposée du contrat de travail doit reposer sur un motif économique, et que l'employeur doit justifier de ce motif ;


Que par ailleurs la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ;


Or attendu que force est de constater qu'en l'espèce l'employeur ne justifie pas que la réduction de son activité au sein du cabinet Belfortain est justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;


Qu'en effet d'une part il n'invoque jamais cet argument dans ses divers courriers énonçant simplement qu'il a décidé de réduire son activité, et qu'il a des responsabilités dans un autre établissement de santé, ce qui n'est pas en soi lié à unesauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;


Que d'autre part les pièces versées aux débats ne justifient pas davantage un motif économique dès lors que l'attestation de l'expert-comptable reproduisant le chiffre d'affaires du docteur W... au sein du cabinet de janvier à juin 2016, et de janvier à juin 2017 est une pièce tout à fait partielle, et insuffisante ;


Qu'en effet le chiffre d'affaires des consultations de janvier à juin 2017 à Belfort n'est d'aucune utilité puisque par définition le médecin a réduit son activité de 50 % depuis au moins juillet 2016 ; et que par ailleurs les seuls montants du chiffre d'affaires de janvier à juin 2016 ne sont étayés par aucune pièce comptable permettant de les analyser, et de les comparer avec l'année N -1, étant précisé par ailleurs qu'il résulte des pièces versées au dossier que dès d'avril 2016 l'employeur proposait une rupture conventionnelle à la salariée (pièces appelante No 4 et 2) ;


* * *


Attendu par conséquent que faute pour l'employeur d'établir l'existence d'une cause économique justifiant la modification du contrat de travail, et de surcroît d'une cause économique justifiant la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le licenciement dont a fait l'objet Madame N... V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;


Que par conséquent le jugement ayant dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et ayant débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts doit être infirmé ;


3 - Sur les dommages et intérêts


Attendu que Madame N... V... sollicite une somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts aux motifs qu'après avoir travaillé pendant 10 ans au côté du docteur W..., ce dernier l'a incitée à quitter le centre hospitalier, que son poste été complété par un autre contrat de travail à temps partiel avec la société au sein de laquelle le médecin était associé, qu'elle a quitté le 1er septembre 2014 la fonction publique hospitalière, et a perçu une indemnité de départ volontaire qu'elle devrait rembourser en cas de réintégration, ce qu'elle ne peut, de sorte que son préjudice est important ;


Mais attendu que d'une part le contrat de travail conclu avec le docteur W... est totalement indépendant du second contrat de travail souscrit avec la société civile de moyens, et que d'autre part il a été librement accepté par la salariée qui ne saurait par conséquent reprocher à son employeur d'avoir quitté la fonction publique hospitalière, ni d'avoir perçu à cette occasion une indemnité de départ de 17891,40 € ;


Attendu que Madame N... V... avait acquis une ancienneté de 2 ans lors de la rupture du contrat de travail, était âgée de 38 ans, et reconnaît devant les premiers juges qu'elle a retrouvé un emploi à temps plein ;


Qu'il est constant que les circonstances de la rupture ont été particulièrement difficiles pour la salariée qui s'est vue, de manière illégitime, proposer de diviser par deux son temps de travail et son salaire ;


Attendu qu'au vu de ces éléments, il lui sera alloué sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, et sur la base d'un salaire mensuel de 1.142,31 €, la somme de 5.000 € ;




4 - Sur la visite médicale d'embauche


Attendu que constatant le non-respect de cette formalité, et l'absence de toute réclamation de la salariée avant la rupture du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a alloué à cette dernière une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts sur les 1.000 € réclamés ;


Attendu que Madame V... conteste le montant alloué et maintient sa demande de dommages et intérêts de 1.000 € au motif que ce manquement lui occasionne «nécessairement»un préjudice ;


Que l'employeur forme un appel incident au motif d'une part qu'il n'est pas établi que la visite médicale d'embauche soit en l'espèce obligatoire au regard de l'article R 4624-15 du code du travail, et d'autre part car la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;


* * *


Attendu qu'aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ;


Qu'il n'est pas contesté que cette visite médicale n'a en l'espèce a été organisée ;


Attendu que l'employeur invoque les dispositions de l'article R 4624-15 du code du travail qui lui permet sous trois conditions cumulatives de ne pas organiser cette visite ;


Mais attendu que ce texte issu de la loi Travail du 08 août 2016 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2017, alors qu'en l'espèce le contrat de travail a été conclu le 1er septembre 2014, de sorte qu'il est inapplicable et que l'employeur était bien soumis à l'obligation légale d'organiser la visite embauche ;
Attendu cependant que la notion de préjudice nécessaire invoquée par la salariée, créée par la Cour de cassation en 2003 a été abandonnée en 2016, et qu'il appartient désormais au salarié de justifier du préjudice allégué pour prétendre à une indemnisation ;
Qu'en l'espèce l'appelante qui ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche, ne saurait obtenir d'indemnisation à ce titre ;
Que par conséquent le jugement déféré doit être infirmé, et Madame V... déboutée de ce chef de demande ;


5- Sur les demandes annexes


Attendu que le jugement déféré doit être confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens mis à la charge de l'employeur, ainsi que du débouté de sa propre demande sur ce fondement ;


Attendu qu'à hauteur d'appel Monsieur W... succombe, de sorte qu'il est condamné aux dépens de la procédure d'appel et que l'équité commande qu'il soit condamné à payer 1500 € à l'appelante sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, et débouté de son propre chef de demande sur ce même fondement ;


PAR CES MOTIFS


La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,


INFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Belfort le 20 juin 2018 en toutes ses dispositions,SAUF en ce qu'il condamne le docteur I... W... à payer à Madame N... V... 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le déboute de sa demande à ce titre, et le condamne aux entiers dépens de l'instance ;


Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,


DIT ET JUGE que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse,


CONDAMNE Monsieur I... W... à payer à Madame N... V... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,


DEBOUTE Madame N... V... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ;


CONDAMNE Monsieur I... W... à payer à Madame N... V... la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;


CONDAMNE Monsieur I... W... aux dépens de la procédure d'appel.


Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt deux novembre deux mille dix neuf, signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre et Mme Cécile MARTIN, greffier.




LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,