Cour d'Appel — 16 janvier 2020

COUR D'APPEL DE RENNES










CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : No RG 19/02835 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2019
Date de la saisine : 29 Avril 2019
Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES


INTIMES
B... C...
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194
E... F... épouse C...
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194


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ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 013
Désistement












Le Magistrat de la mise en état,


Vu les conclusions de désistement du Ministère Public du 09 janvier 2020,


Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés du 13 janvier 2020,


Attendu que le désistement du Ministère Public étant lié à un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucune circonstance tirée de l'équité ne commande de faire application à l'article 700 du code de procédure civile,




PAR CES MOTIFS


Constate le désistement accepté de l'appel,


Constate l'extinction de l'instance,


Dit n'y avoir lieu de faire application à l'article 700 du code de procédure civile,


Laisse la charge des dépens de 1ère instance et d'appel à la charge du Trésor Public.






RENNES, le 16 Janvier 2020