Cour d'Appel — 21 janvier 2020

ARRET No
du 21 janvier 2020


R.G : No RG 18/02153 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERVR




SA [...]




c/


SARL INPUTS AG










CEL






Formule exécutoire le :
à :


la SELARL RAFFIN ASSOCIES


la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 21 JANVIER 2020


APPELANTE :
d'un jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE


SA [...]
[...]
[...]


Représentée par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS


INTIMEE :


SARL INPUTS AG
[...]
[...]


Représentée par Me Jean-baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :


Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller, rédacteur


GREFFIER :


Madame Lucie NICLOT, greffier


DEBATS :


A l'audience publique du 19 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,


ARRET :


Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *
Par contrat de collaboration commerciale du 30 juin 2015, la société anonyme de droit belge [...] et la société à responsabilité limitée Inputs Ag ont convenu que la seconde commercialiserait en France les produits de la première.


Dans ce cadre, la société Input Ag s'est engagée à acheter à la société [...], qui s'engageait à la lui livrer, une quantité annuelle de 15 000 tonnes de compost.


Le 31 décembre 2016, la société [...] a émis une facture de 15 245,60 euros, payable le 31 janvier 2017, correspondant à la fourniture des marchandises, à l'adresse de la société Inputs Ag.


Le 19 avril 2017, la société [...] a demandé à la société Inputs Ag le paiement de sa facture.


Par mail du 21 avril 2017, la société Inputs Ag a répliqué qu'elle avait adressé à la société [...] une facture d'un montant de 25 000 euros au titre du stockage de la marchandise.


Par lettre recommandée en date du 30 mai 2017, la société [...] a mis la société Inputs Ag en demeure de lui payer le montant de sa facture.


Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2017, la société [...] a attrait en paiement la société Inputs Ag devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.


Dans le dernier état de ses demandes, la société [...] a demandé:
- la condamnation de la société Inputs Ag lui payer les sommes de:
- 15 245,60 euros en principal, majoré de la clause pénale prévue au contrat, soit 1524,56 euros, et les intérêts de retard arrêtés au 19 avril 2017, soit 400,96 euros, soit au total la somme de 17 171,21 euros, outre les intérêts ayant couru depuis le 19 avril 2017;
- 1500 euros au titre des frais irrépétibles;
- de débouter la société Inputs Ag de sa demande reconventionnelle.


La société Inputs Ag a demandé de:
- débouter la société [...] de ses demandes;
- condamner la société [...] à lui payer les sommes de:
25 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais de stockage et en réparation du préjudice subi;
3000 euros au titre des frais irrépétibles.


Par jugement contradictoire en date du 24 juin 2018, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a:
- débouté les parties de leurs demandes respectives;
- condamné la société [...] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.


Le 9 octobre 2018, la société [...] a relevé appel de ce jugement.


Le 29 octobre 2019, a été ordonnée la clôture de l'instruction de l'affaire.


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:


Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées:
- le 12 juin 2019 par la société [...], appelante;
- le 12 mars 2019 par la société Inputs Ag, intimée.


Par voie d'infirmation, la société [...] réitère sa prétention initiale, sauf à solliciter désormais 3000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances.


Elle demande cependant la confirmation du jugement, en ce qu'il a débouté la société Inputs Ag de sa demande.


Par voie d'infirmation, la société Inputs Ag réitère sa prétention initiale, sauf à solliciter désormais 3000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances.


Elle demande cependant la confirmation du jugement, en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande.


MOTIVATION:


Sur la demande principale de la société [...]:


Il appartient au demandeur l'apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.


La société [...] réclame le paiement d'une facture correspondant à la livraison de 2000 tonnes de compost à la société Inputs Ag au cours du premier semestre 2016.


La société Inputs Ag reconnaît avoir commandé le 8 janvier 2016 une quantité de 1000 tonnes de compost. Elle produit le bon de commande y afférent.


La société Inputs Ag soutient avoir réglé cette première commande à la société [...]: elle ne le démontre pas, puisque se bornant à produire sa propre facture adressée à l'Earl [...], acheteur final à laquelle elle affirme avoir livré le produit qu'elle-même avait reçu de la société [...].


Il est en outre constant qu'au cours du premier semestre 2016, la société [...] a procédé à une deuxième livraison de 1000 tonnes de compost à la société Inputs Ag.


Toutefois, la société [...] ne démontre pas que cette deuxième livraison procéderait d'une quelconque commande de la société Inputs Ag.


Sur ce point, l'invocation de l'accord de collaboration commerciale du 30 juin 2015 passé entre les parties, n'est pas opérante.


Certes, celui-ci prévoit en son point 2 (quantités) que les parties s'engagent pour la période du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016 sur la livraison de 15 000 tonnes par année, soit 1250 tonnes par mois, sur 6 lieux de livraison, tout en prévoyant que la planification des livraisons serait prévue dans un planning annuel construit conjointement entre les parties.


Le point 8 de l'accord se borne à définir le prix des produits, selon les lieux et les trimestres de leur livraison.


Cet accord de collaboration commerciale ne comporte pas ce planning annuel de livraison, qui n'a pas été produit par aucune des parties, et dont d'ailleurs, aucune ne se prévaut.


En outre, c'est vainement que la société [...] produit les lettres de voiture des mois de novembre et décembre 2015, qui ne concernent pas les livraisons de produits objet du présent litige.


Dès lors, la société [...] ne pourra réclamer le paiement au plus que d'une quantité équivalente à 1000 tonnes, correspondant à la commande passée le 8 janvier 2016 par la société Inputs Ag.


* * * * *


Pour refuser le paiement, la société Inputs Ag soutient que le produit ne serait pas conforme à celui contractuellement convenu.


Celle-ci est parfaitement habile à soulever ce défaut de conformité: en effet, si l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité, le fait de contester en devoir le prix vaut réserve.


Dans le même sens, l'émission de sa facture au titre du stockage des produits ainsi livrés doit être assimilée à une réserve.


La preuve de la non-conformité à la commande du produit livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception d'inexécution.


La société Inputs Ag se prévaut ainsi d'un constat et d'une "expertise" réalisés en août 2016 par son client final l'Earl [...], faisant état:
- d'une perte de stockage, en ce que seules 1357,24 tonnes auraient été retrouvées pour un stockage de 2000 tonnes au total s'agissant des deux livraisons, soit une perte alléguée de 643
tonnes;
- de ce que le compost livré comprendrait seulement 39,9 % de matière sèche, alors que selon les termes du contrat, celui-ci devait comporter au minimum 50 % de matière sèche;
- de ce que le compost livré présenterait des salmonelles, entérocoques et une humidité trop importante pour sa conservation dans de bonnes conditions.


Dans un premier temps, la perte prétendue de matière au stockage ne peut pas sérieusement résulter de la seule production d'un tableau excel, non daté, dont l'auteur ne peut pas être identifié, et qui ne peut en rien être rattaché ni à la société Inputs Ag, ni à son client final l'Earl [...].


Dans un second temps, la société Inputs Ag ne démontre pas suffisamment que le produit analysé chez son client final est bien celui que lui a livré la société [...] à la suite de sa commande du 8 janvier 2016, non contestée, ni même qu'il provienne de la seconde livraison, par elle contestée.


Si les résultats de cette analyse portent la date du 2 septembre 2016, ils ne viennent pas indiquer à quelle date le technicien aurait réalisé des prélèvements sur les produits litigieux.


A supposer même que ce produit analysé soit celui effectivement acheté ou livré, la société [...] fait exactement valoir que le délai extrêmement long séparant les livraisons et les opérations d'expertise conduit à mettre en cause les conditions de stockage du produit livré.


A cet égard, l'hypothèse d'un mélange des produits livrés avec d'autres produits, eux-mêmes préexistants aux livraisons litigieuses, ou d'autres produits, ajoutés après les livraisons litigieuses, ne peut pas être écartée.


Dès lors, la société Inputs Ag défaille dans la démonstration qui lui appartient de la non-conformité du produit livré aux stipulations contractuelles.


Il sera observé que compte tenu du courant d'affaires existant entre les parties, tenant notamment à la présence de livraisons antérieures non contentieuses, la société Inputs Ag sera réputée connaître les conditions générales de la société [...], notamment en ce que celles-ci prévoient des intérêts de retard et une clause pénale.


Il y aura lieu d'allouer à la société [...] les sommes de:
- 7622,80 euros en principal;
- 762,28 euros au titre de la clause pénale;
- 200,48 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 19 avril 2017, date à laquelle le conseil de la société [...] a mis en demeure la société Inputs Ag de payer, celle-ci ayant bien reçu cette mise en demeure à cette même date, pour y répondre dès le 21 avril suivant.


Il sera observé au demeurant que la société Inputs Ag ne conteste pas avoir connaissance de ces conditions générales.


Les intérêts de retard ayant couru depuis le 19 avril 2017, dont la société [...] réclame que soit assortie la condamnation, seront considérés comme les intérêts conventionnels figurant aux conditions générales de celle-ci, c'est à dire au tarif calculé sur la base de la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.


Il y aura donc lieu de condamner la société Inputs Ag à payer à la société [...] la somme totale de 8585,56 euros, avec intérêts conventionnels à compter du 20 avril 2017, et le jugement sera infirmé de ce chef.






Sur la demande reconventionnelle de la société Inputs Ag:


La société Inputs Ag entend poursuivre le paiement de sa facture du 15 avril 2017, d'un montant de 25 000 euros, correspondant à une prestation de stockage de la marchandise livrée par la société [...] sans commande préalable au cours du premier semestre 2016, outre divers autres frais y afférents.


Cette demande ne pourra pas prospérer en ce qu'elle porte en partie sur la livraison commandée par la société Inputs Ag le 8 janvier 2016.


La société Inputs fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande, en retenant que le contrat liant les parties n'avait pas prévu de frais de stockage.


Elle soutient en effet rechercher non pas la responsabilité contractuelle de la société [...], mais sa responsabilité quasi-délictuelle, résultant d'une livraison hors contrat de marchandises.


Toutefois, la société Inputs Ag ne démontre pas suffisamment le préjudice résultant selon elle du stockage et du traitement prétendu apporté à la seconde livraison, effectivement non contractuelle, alors que ce produit a été reçu sur sa plate-forme dédiée aux livraisons de tels produits de Sompuis.


La société Inputs Ag sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle, et le jugement sera confirmé de ce chef.


* * * * *


Le jugement sera infirmé en qu'il a débouté la société [...] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance, et l'a condamnée au même titre à payer à la société Inputs Ag une somme de 1500 euros, ainsi qu'aux dépens de première instance.


La société Inputs Ag sera donc déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sera condamnée aux entiers dépens des deux instances, et à payer à la société [...] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.




PAR CES MOTIFS:




La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,


Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société à responsabilité limitée Inputs Ag de sa demande reconventionnelle;


Confirme le jugement de ce seul chef;


Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant:


Condamne la société à responsabilité limitée Inputs Ag à payer à la société anonyme de droit belge [...] la somme de 8585,56 euros, avec intérêts conventionnels à compter du 20 avril 2017, au tarif calculé sur la base de la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales;


Déboute la société à responsabilité limitée Inputs Ag de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;


Condamne la société à responsabilité limitée Inputs Ag aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société anonyme de droit belge [...] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.


Le greffier La présidente