Cour d'Appel — 29 janvier 2020

No 05




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Copie authentique délivrée à :
- Me JOURDAINNE
- La CPS


le 29.01.2020REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE




O R D O N N A N C E




RG 19/00038 ;


Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par madame Catherine LEVY, conseillère faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;


Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :


jugement no PC-432, rg 2019/000870 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 octobre 2019 ;


Demanderesse :


La Sarl PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES, dont le siège social est située à [...] , inscrite au Rcs de Papeete sous le no 90141-B, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ;


Ayant pour avocats la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ;


Défendeurs:


La CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE, dont le siège social est sis [...] , représentée par son directeur ;
Comparante ;


Le Ministère public ;
Représenté par Mme F... X... ;


Après débats en audience publique du 8 janvier 2020, devant Madame LEVY, président, assisté de Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.


O R D O N N A N C E,


Rappel des faits et de la procédure :


Par requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2019, la SARL PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES a sollicité en référé du Premier Président de la cour d'appel de Papeete l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal mixte du commerce de Papeete en date du 28 octobre ayant prononcé l'ouverture de redressement judiciaire à son égard.




Par conclusions du 8 janvier 2020, la requérante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, ayant décidé d'accepter la mesure de redressement judiciaire prononcée à son encontre.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


Il sera fait droit à la demande de la requérante.


DÉCISION :


PAR CES MOTIFS,


Le premier président,
Donne acte à la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action ;


Laisse les dépens à la charge de la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action
Prononcé à Papeete, le 29 JANVIER 2020.


P/Le Greffier, Le Président,




signé : F. NATUA signé : C. LEVY